Joignable 24h/24h et 7jrs/7
Tél. 01 45 18 93 85
Fax. 01 43 96 93 72
Port. 06 13 82 07 53
Lundi au Vendredi. 7h30 à 19h30
YVON VEILLET
39 Avenue du Général de Gaulle
94700 MAISONS ALFORT
(Val-de-Marne)
Joignable 24h/24h et 7jrs/7
LE PRINCIPE : La libre fixation des honoraires
L’article 10 de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :
« Les honoraires de consultation d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Néanmoins, l’article 10 alinéa 2 de la loi précitée dispose qu’ « à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »
LES MODES DE DETERMINATION POPROSES PAR LE CABINET :
Le simple rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier, (moins de 15 minutes) est gratuit.
Pour le cas où cette consultation donnerait lieu à une ouverture de dossier, ce premier rendez-vous n’est évidemment pas facturé.
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global sans tenir compte du temps passé ni des investigations effectuées pour mener à bien la mission qui lui est confiée.
Ce mode de rémunération n’est envisageable qui s’il s’agit d’une prestation déterminée dans le temps ; par exemple une procédure simple de référé devant le tribunal de commerce.
(*T.V.A. au taux en vigueur, actuellement 19,6 %)
Ce mode de facturation tient compte du temps effectivement passé par l’avocat dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le client.
Le taux horaire au sein du cabinet varie entre 150 € et 250 € H.T* de l’heure en fonction de la nature de l’affaire, de sa difficulté, des diligences à accomplir, de l’urgence ;
Afin de pouvoir commencer une prestation, il est sollicité le versement d’une provision destinée à couvrir les premières diligences, assurer le paiement des frais de déplacement, régler certains auxiliaires de justice (huissier) etc.
En accord avec le client, il est bien entendu toujours possible d’effectuer des versements fractionnés.
(*T.V.A. au taux en vigueur, actuellement 19,6 %)
La loi interdit formellement la fixation d’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire.
Néanmoins, il est possible de demander un honoraire de résultat en complément de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé.
Cet honoraire complémentaire de résultat s’ajoute alors aux honoraires déjà sollicités par l’avocat dans le cadre de sa prestation.
Il consiste généralement en un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client par rapport aux demandes formées par la partie adverse.
Le montant de l’honoraire de résultat est librement négocié, à l’avance, entre l’avocat et son client ; Cet accord doit d’ailleurs être scellé aux termes d’une convention écrite d’honoraire.
Le cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable, ou lorsque l’enjeu est considérable.
Un certain nombre de frais, non pris en compte dans le montant des honoraires,, restent toujours à la charge du client ;
C’est le cas, notamment, pour :
Cet honoraire complémentaire de résultat s’ajoute alors aux honoraires déjà sollicités par l’avocat dans le cadre de sa prestation.
Il consiste généralement en un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client par rapport aux demandes formées par la partie adverse.
Le montant de l’honoraire de résultat est librement négocié, à l’avance, entre l’avocat et son client ; Cet accord doit d’ailleurs être scellé aux termes d’une convention écrite d’honoraire.
Le cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable, ou lorsque l’enjeu est considérable.