Joignable 24h/24h et 7jrs/7
Tél. 01 45 18 93 85
Fax. 01 43 96 93 72
Port. 06 13 82 07 53
Lundi au Vendredi. 7h30 à 19h30
YVON VEILLET
39 Avenue du Général de Gaulle
94700 MAISONS ALFORT
(Val-de-Marne)
Joignable 24h/24h et 7jrs/7
Le fonds de commerce est le siège de l’exploitation commerciale. Aucun texte ne définit le fonds de commerce et la loi du 17 mars 1909 énumère seulement les divers éléments qui peuvent servir à le constituer.
Les éléments constitutifs :
Traditionnellement, on considère qu’il y a 6 éléments constitutifs du fonds de commerce :
2 corporels :
4 incorporels :
Le cabinet répond à toutes questions relatives au nom commercial de votre fonds de commerce, et notamment les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Le cabinet est, en effet, au fait des mesures de protection du nom commercial.
Ainsi en cas de risque de confusion, nous saurons vous indiquer dans quelle mesure son utilisation est possible, et dans quels cas est-ce que vous pourrez, le cas échéant diligenter une action en concurrence déloyale.
Qu’il s’agisse, par exemple,
d’un conflit entre une marque et le nom de votre fonds de commerce ;
Concernant la clientèle, elle constitue l’Elément essentiel du fonds de commerce.
« La clientèle est la condition essentiel d’existence du fonds de commerce »C. Cass .Requête 15 Fév. 1937 :.
C’est le caractère « personnel » de la clientèle d’un fons de commerce qui suscite le plus grand nombre de difficultés et ce, plus précisément, dans 3 cas de figure :
Ayant une parfaite connaissance des évolutions jurisprudentielles sur le sujet, le cabinet vous assistera en cas de conflit pouvant survenir sur ce point.
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Maître VEILLET tend, depuis maintenant plus d’une dizaine d’années, à se spécialiser en matière commerciale.
Il maîtrise ainsi parfaitement les opérations portant sur les fonds de commerce.
Ainsi, il sera le rédacteur idéal de votre cession de fonds de commerce, sachant précisément quelles sont les mentions obligatoires à y insérer, et pouvant en outre s’occuper de toutes les formalités d’enregistrement et de publicité y afférentes.