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Droit des entreprises

Vous rencontrez des difficultés dans la gestion de votre entreprise ?

Notre cabinet est là pour répondre à vos questions et vous assister, tant pour PREVENIR les difficultés qui pourraient survenir que pour vous conseiller au mieux sur les procédures devant les Tribunaux de Commerce.

• En cas de difficultés avec les services fiscaux : Nous intervenons en votre nom auprès des services des impôts des entreprises par exemple.
• En cas d’arriérés avec les organismes sociaux (URSSAF, GARP) : Nous vous conseillons au mieux afin d’obtenir des délais de paiement ;
• Vous avez des factures impayées ? Agissez sans tarder avant que votre débiteur n’organise peut être son insolvabilité.
• Votre société est en état de cessation de paiement car vous n’arrivez plus à faire face aux règlements des factures avec la trésorerie existante? Des solutions existent et vous permettront peut être de sauver votre entreprise ;

Alors agissez avant qu’il ne soit trop tard, vous éviterez ainsi des poursuites, des frais d’huissier etc.

Nous préparons, le cas échéant, votre déclaration de cessation de paiement (DCP), la déposons au Tribunal de Commerce compétent, plaidons le dossier et vous assistons lors des entretiens chez l’administrateur ou le Mandataire judiciaire ;

3 procédures sont prévues par la loi :

• la procédure de sauvegarde,
• le redressement judiciaire,

Si nécessaire, nous nous rapprocherons aussi de votre expert comptable afin de préparer avec lui la mise en place des mesures appropriées à votre redressement.

• ou, si la situation de l’entreprise est définitivement obérée, la liquidation judiciaire.

Gérant, agissez rapidement afin d’éviter d’éventuelles poursuites et sanctions qui seraient prononcées à votre encontre (interdiction de gérer, faillite personnelle, sanctions financières).