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Droit des entreprises

Le statut des baux commerciaux

Le propriétaire du fonds de commerce n’est pas toujours le propriétaire des murs.

Il est donc preneur et il l’est par un contrat de bail commercial avec un bailleur.

Ce statut de bail commercial est soumis à un régime spécifique : le statut des baux commerciaux.

Qui dit statut dit protection !

Les conditions pour bénéficier de ce statut :

Elles sont au nombre de 4 et sont cumulatives

I) Un local


II) Un locataire commerçant immatriculé au RCS


III) Un bail d’une certaine durée


IV) Le locataire doit exploiter un fonds de commerce dans les locaux

Notre cabinet, qui tend à se spécialiser depuis quelques années en matière commerciale, est à vos côtés :

• lors de la rédaction du contrat de bail,
• tout au long de son exécution,
• jusqu’à son extinction.

Ainsi, toutes les questions susceptibles de survenir en matière de baux commerciaux trouveront une réponse.

• Qu’il s’agisse de la détermination des conditions initiales du bail (loyer, indexation, caution solidaire…) ;
• De questions survenant lors de la période triennale (résiliation du locataire, révision triennale du loyer)
• De questions pouvant survenir à tous moments de l’exécution (déspécialisation totale ou partielle, résiliation anticipée du bailleur ou du preneur, sous-location…)
• De questions survenant au terme du contrat de bail (droit au renouvellement, cession de bail…)